Crédit conso : 2ème lecture projet de loi
Suite à la 1er lecture, Les députés ont décidé de modifier le projet de loi afin de mieux encadrer le nouveau texte encadrant d’avantage le crédit à la consommation. Ces amendements portent sur l’encadrement des pratiques d’attribution. Sont aujourd’hui en discussion les points suivants :
- Vérification de la solvabilité des emprunteurs tout au long du remboursement d’un crédit renouvelable.
- Réglementation plus stricte de la publicité
- Obligation d’informations aux consommateurs. Un document devra être remis à l’emprunteur comportant le détail, les conditions d’acceptation du crédit et le montant des échéances à rembourser
- Une fois le contrat signé, l’emprunteur disposera d’un délai de rétractation de 14 jours au lieu des 7 jours tolérés actuellement.
- En plus, l’organisme sera obligé d’envoyer, une fois par mois chaque mois le détail des échéances dues à rembourser.
Ainsi le texte va continuer son chemin devant les Sénateurs pour une 2ème lecture. On va ainsi vers plus de droits pour les consommateurs – dans le sens de ce que réclament les organismes de protection des consommateurs – et plus de transparence de la part des organismes financiers.