Depuis toujours, les consommateurs de crédits conso ont souvent été malmenés par les sociétés de prêt. C’est principalement dû à la naïveté et au manque d’information la plupart du temps. Afin d’apporter une solution à ce problème, il vaudrait mieux approfondir sa connaissance en matière de protection juridique. Sachez qu’il existe le dispositif Scrivener pour votre crédit auto. De plus, la réforme Lagarde renforce la protection des créditeurs.
Une généralité à savoir
Afin de bénéficier de la loi Scrivener, il faut répondre aux critères relatifs à la somme empruntée et à sa durée de remboursement. La protection juridique prend effet à partir d’un prêt d’un montant de 75 000 euros maximum. La période de remboursement va au-delà de 90 jours.
En fait, il est impossible de profiter de cet appui Scrivener quand il s’agit d’une importante somme. Un prêt travaux de plus de 90 000 euros en fait partie, car cela dépasse les 75 000 euros.
Que contient la loi Scrivener ?
Le soutien inclut les phases d’avant et d’après la signature du contrat. Il mentionne l’obligation de vérification de la solvabilité du futur client par la banque. Deux moyens s’offrent à l’établissement financier dans ce cas :
- Vérification du FICP ;
- Remplissage de formulaire par le client.
L’organisme financier est toujours tenu de donner un délai de rétractation après la signature de l’offre de contrat.
Qu’englobe la loi Lagarde?
Le dispositif Lagarde approfondit les termes de Scrivener. En effet, il a prolongé le délai de réflexion de 15 jours. Il a, également, réduit les bonus de bienvenue considérés comme des appâts à débiteurs. Il a, par ailleurs, exigé la présence de nombreux éléments sur l’annonce, dont les détails du prêt et un exemple concret. Le terme de crédit permanent devient obsolète avec lui, car il est limité dans le temps actuellement.