Lorsqu’on souscrit un rachat de crédit immobilier, les établissements de crédit imposent le rachat de crédit sans intérêts. Apparemment, cette formule semble très attrayante pour le crédit principal. On se demande si elle l’est également quand la banque impose la reprise du prêt à taux zéro. Éléments de réponse.
Qu’est-ce que le rachat de crédit sans intérêts ?
Deux choix s’ouvrent à l’emprunteur lorsqu’il renégocie le crédit. Au premier chef, il peut reprendre le crédit dit » principal « . Il peut l’effectuer auprès de sa banque ou dans un autre établissement de crédit. Ainsi, le débiteur peut bénéficier totalement de la baisse des taux.
En second lieu, il peut éviter la reprise du prêt à taux zéro ou de n’importe quel type de crédit patronal. Tel est le cas pour le crédit aidé. De fait, il peut le laisser dans sa banque initiale puisqu’il n’est pas envisageable de trouver plus opérant.
Pourtant, la plupart des banques refusent de conserver le prêt à taux zéro seul, argumentant ainsi que cela leur est impossible.
Même si toutes les institutions financières n’imposent pas le rachat du crédit à zéro intérêt, on constate que cette méthode se vulgarise.
Que dit la loi ?
Les textes juridiques stipulent que le crédit à taux zéro est autonome même si on doit nécessairement l’accompagner d’autres crédits. Tels que le prêt travaux, le crédit conso, etc. Le paiement anticipé du PTZ concerne une » mutation entre vifs « , c’est-à-dire lorsque le bien change de propriétaire.
Les prescriptions relatives au PTZ n’engendrent aucune obligation quant à l’acquittement des crédits complémentaires. Leur recouvrement peut se faire auprès de la banque initiale ou dans une autre banque. Cela n’affecte en rien, les clauses du contrat.
La Banque exigeant le remboursement avant terme du PTZ transgresse l’article L 312-21 du code de consommation.