Rencontrer des problèmes financiers au cours d’un crédit bancaire peut arriver à tous les débiteurs. Dans le cas d’un chômage, par exemple, certains continuent à s’en sortir même s’il a contracté un gros crédit immobilier. Une même situation entraîne le surendettement pour les autres qui ont, en plus, un crédit auto et un prêt personnel en réserve. C’est à ce moment que l’on saisit la Commission de surendettement par le biais d’une lettre. Pourtant, cette entité peut éventuellement refuser le dossier. Voici l’action à entreprendre dans un tel cas.
Pourquoi la Commission de surendettement a-t-elle rejeté mon dossier ?
Plusieurs raisons peuvent entraîner le rejet du dossier par la Commission de surendettement. En effet, tous les dossiers reçus par cette commission passent par l’analyse des experts avant le traitement. Ces professionnels les valident ou non en quelque sorte.
La première raison d’un refus concerne la situation financière du concerné. Ces personnes peuvent juger que vous n’êtes pas encore surendetté même si vous croyez le contraire. Des pièces justificatives manquantes constituent de même une cause de refus valable.
D’autres raisons moins objectives entrent en jeu également. Il s’agit, par exemple, de la mauvaise foi du demandeur.
Le recours en cas de rejet du dossier de surendettement
L’unique moyen de contester un tel refus consiste à envoyer une nouvelle lettre sous les 15 jours après réception de la désapprobation. Ce courrier est envoyé en recommandé avec récépissé.
Il s’agit d’une lettre de contestation avec tous les arguments possibles. Le débiteur ne devrait pas se retenir à y faire même une comparaison de sa vie d’avant et du présent.
La contestation est clairement mentionnée par la suite selon l’article R.331-8 du Code de la consommation. Vous poursuivez l’écriture avec la mention de l’article L.331-1 à propos de la lettre précédente. La date de réception de leur refus y figure.