Le rachat de crédit est un contrat qui donne lieu à des obligations, que ce soit pour le débiteur ou l’établissement financier. Que savoir des lois définissant les engagements de ces deux parties ? Les réponses dans ces quelques lignes.
Les principaux textes
Issues de la Code de la Consommation, la loi Murcef et la loi Scrivener sont les principaux textes régissant le rachat de crédit.
La loi Murcef réitère que le créancier ne peut toucher aucune somme d’argent tant que les deux parties n’émargent le contrat. On ne doit rien payer lors des simulations de prêts.
La loi Scrivener précise que le débiteur doit se voir donner une proposition de prêt dans laquelle figurent les clauses obligatoires. Le souscripteur bénéficie 15 jours au minimum pour réfléchir. Pendant ce délai, la Banque ne peut, en aucun cas, modifier le contrat. Il dispose toutefois de sept jours pour changer d’avis.
Les obligations du débiteur
Avant de donner son aval au contrat, le souscripteur doit faire preuve d’une grande vigilance. Il doit de même bien analyser les offres qui se proposent. Cela peut s’agir des offres de sa banque initiale ou celles d’une concurrente. S’il fait recours à la prestation d’un courtier, il doit vérifier la qualité de ces intermédiaires. Par exemple, une inscription au FIDEM, à l’AFIB ou au SIOB.
Le débiteur doit attendre l’envoi de la proposition écrite avant de fournir les pièces indispensables au déblocage du fond.
Les obligations du créancier
La Banque doit envoyer une proposition au débiteur, et ce, en double exemplaire. Un certain nombre de mentions doivent figurer sur ce document. Telles que l’identité du créancier, l’échéance du contrat, l’objet de l’opération, le taux, le montant à débloquer, les annuités, etc.
Que ce soit pour une réserve d’argent ou un crédit immobilier, l’établissement de crédit doit adresser mensuellement, l’état de l’exécution du contrat.