Le surendettement constitue une situation plus que critique pour le débiteur. Cela signifie qu’il n’a plus les moyens pour payer ses dettes en crédit auto, en crédit conso ou en crédit immobilier. À ce moment-là, il doit en informer la Commission de surendettement par l’intermédiaire d’une lettre. Celle-ci donne issue soit à une procédure de rétablissement normal soit à une démarche de rétablissement personnel. Ce deuxième cas s’annonce plus dur à vivre pour l’emprunteur, car elle est synonyme de faillite civile.
Pourquoi recourir à un rétablissement personnel ?
Le recours à un rétablissement personnel s’annonce comme la dernière option en cas de surendettement. En fait, il est décidé par les experts de la Commission. Pour y arriver, ceux-ci évaluent le devenir de la situation financière du débiteur. Quand celle-ci ne semblerait pas s’améliorer même après le rétablissement classique, il faut s’y procéder. Autrement dit, ce processus survient quand l’incapacité d’acquittement des charges persiste.
Comment se passe un rétablissement personnel ?
L’entité en informe le concerné. Ce dernier est tenu de signer le formulaire relatif à cette opération. Après son accord, le juge d’exécution entame la procédure. Les organismes financiers sont tenus de s’y opposer dans une période de 15 jours. Sinon, il envoie un liquidateur afin d’effectuer la liquidation du patrimoine du débiteur. Ce représentant de la justice effectue un inventaire avant la liquidation proprement dite. Les biens relatifs à la vie quotidienne et au travail ne sont pas touchés. L’écoulement consiste en une vente de la maison, des voitures et des autres mobiliers pendant une période de 1 an.
Les conséquences d’un rétablissement personnel
L’une des conséquences de cette opération consiste à l’effacement total des dettes. Avec un rétablissement personnel, l’emprunteur se trouve ficher dans le Fichier national des incidences de paiement. Ce fichage dure 5 ans minimum.