Durant son contrat de crédit conso, le débiteur est susceptible de se heurter à une difficulté financière. Cela entraîne l’incidence de payement du crédit auto ou du prêt personnel. Dans ce cas, il se trouve être obligé d’appeler à l’aide à la Commission de surendettement. Par conséquent, le créancier le déclare à la Banque de France afin de le mettre dans la référence FICP. Il faut suivre une démarche bien stricte pour cette inscription ou fichage.
Le délai légal de paiement
La déclaration de l’incapacité ou du retard de paiement ne s’entame pas systématiquement. Avant tout, la banque informe l’emprunteur qu’il dispose d’un délai légal de remboursement. Cette durée de paiement est de l’ordre de 30 jours à partir de la date d’envoi du courrier. Il s’agit d’une période accordée au concerné afin qu’il puisse régulariser sa situation.
L’annulation de l’opération de fichage
Deux situations surviennent après ce moratoire. La première concerne l’annulation de l’inscription. Cela signifie que le débiteur a pu payer ses dettes pendant l’échéance donnée. Le cas échéant, l’établissement financier envoie un courrier informant la présentation du dossier auprès de la Banque de France. Cela signifie le début du processus d’inscription.
La présentation du dossier
Afin de commencer ce processus, la banque présente les dossiers du débiteur à la BF. Cela se compose de l’identité de l’intéressé. Les détails du crédit contracté y figurent également, tout comme la date quand a eu lieu l’incidence.
Délai de fichage
Auparavant, la période de fichage était de 8 à 10 ans. Cela constituait un réel blocage dans les projets financiers des personnes désireuses de contracter de nouveaux prêts. À cause de cela, la réforme a écourté la durée de fichage à 5 ans uniquement. Celle-ci se réfère à la date de référence (l’incapacité de paiement en question).