Un projet à financer tombe, souvent, à l’eau faute de financement adéquat. Pourtant, il est toujours possible de demander un prêt bancaire que l’on soit une personne physique ou morale. Les chances de l’obtenir augmentent encore plus si vous disposez d’un bien immobilier à mettre en gage comme sureté réelle. Pour une personne morale, ce bien lui permettrait de prétendre à un crédit bancaire avec une hypothèque commerciale. Voici toutes les informations relatives à cette dernière.
Le principe de base d’une hypothèque commerciale
L’hypothèque commerciale sert, principalement, à garantir un emprunt bancaire à moyen terme. Dans ce cas, son usage entre dans le cadre d’un besoin financier passager. Pour un financement à long terme, il s’agit plutôt d’une immobilisation commerciale. Son recours n’inclut pas le déblocage des actifs immobiliers uniquement. Les autres actifs ne sont pas concernés.
Les patrimoines immobiliers concernés
Pour recourir à une hypothèque commerciale, la société doit posséder un ou plusieurs patrimoines immobiliers. Ils peuvent être des bâtiments industriels ou commerciaux. Les établissements bureautiques ainsi que les locaux commerciaux de détail ne sont pas en reste. Même les habitations résidentielles de 5 étages ou plus peuvent servir de sureté réelle en hypothèque commerciale.
Les bénéficiaires potentiels d’une hypothèque commerciale
Seules les entreprises sont concernées par l’hypothèque commerciale. Toutes les définitions entrant dans ce cadre en font partie. Les particuliers n’ont pas droit à une hypothèque commerciale en vue d’obtenir un crédit immobilier. Cette règle reste valable pour un prêt travaux que pour un crédit conso quelconque.
Inscrire ou non son hypothèque à la Conservation des hypothèques ?
Comme tous les autres types d’hypothèques, celle commerciale est, obligatoirement, inscrite à la Conservation des hypothèques. Le privilège du Trésor et celui des salaires devancent les autres types de créances. À savoir qu’un défaut de payement réglementaire pourra mener à la dépossession de l’hypothèque.