Une hypothèque fonctionne comme une garantie de sureté pouvant être réquisitionnée par le créancier dans des conditions précises. Si pour un crédit auto, la banque se tourne vers l’assureur, pour un crédit immobilier, elle se tourne plutôt vers l’hypothèque. En d’autres termes, elle exerce son droit de vente du bien sous gage. Il en existe différents types comme l’hypothèque légale. Même cette dernière possède différentes sous catégories.
L’hypothèque légale relative aux époux
Pour les époux, il existe plusieurs sortes d’hypothèque légale selon la loi. Dans le cadre du mariage, chacun des deux peut demander un prêt, même un crédit conso, avec le bien de son ou de sa partenaire. Toutefois, seuls les acquêts sont concernés par ce genre de garantie.
Un seul époux peut bénéficier d’une hypothèque légale avec l’accord du juge. Pour l’obtenir, il faut authentifier une constatation d’une dette contre le ou la partenaire concerné(e).
Si l’un d’eux contracte une dette ou est inapte à rembourser, son ou sa partenaire peut demander une hypothèque légale. Cela résulte d’une approbation de la justice également. Ce remplacement provoque la perte du droit de gestion de l’époux remplacé.
L’hypothèque légale relative aux incapables
En termes de droit, incapable ne désigne pas une personne inapte à effectuer une opération. Il s’agit, tout simplement, d’une personne encore dans l’incapacité de garantir en bonne et due forme une créance. C’est le cas pour les enfants encore mineurs. Ils sont forcément sous tutelle. Cependant, même les majeurs sous tutelle sont, aussi, touchés par cette forme d’hypothèque. Dans ces deux cas, la garantie porte, obligatoirement, sur le patrimoine immobilier de son tuteur légal. L’individu peut, également, être sous la tutelle d’un administrateur reconnu. Un conseil de famille ou le juge des tutelles seulement peuvent prendre la décision d’accepter l’endettement de celui dans l’incapacité avec le bien de son tuteur.