La location-vente est un mode de financement d’un bien mobilier contrairement à un crédit immobilier. Elle s’apparente plutôt à un crédit auto quand il s’agit de la location avec option d’achat d’une voiture. Il s’agit donc d’une voisine d’un crédit conso sans répondre aux principes généraux de celui-ci. La différence entre les deux modes de financement se remarque jusqu’au moment de la résiliation du contrat. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la fin d’un contrat de location-vente.
Comment lever l’option d’achat ?
L’option d’achat est levée à la fin même de la location du matériel. Pour ce faire, le locataire achète le bien au prix déjà mentionné dans le contrat. Il devient alors le vrai propriétaire du bien. Le loueur procède, donc, à la cession administrative de ce dernier à l’attention de l’ancien locataire. À noter que cette opération met un terme définitivement au contrat.
Pour un véhicule, le prêteur peut demander des frais de remise en état. Cela se passe uniquement si le véhicule a reçu des usures au-delà du normal.
Payer par anticipation le restant dû
Le payement anticipé du montant dû n’est pas du tout automatique dans tous les contrats. Toutefois, cela se traduit par le remboursement total des loyers restants. La valeur du rachat à ce moment-là est préfixée par le bilan établi par le crédit-bailleur après chaque payement.
Dans certains contrats, il faut avoir une raison réellement valable comme le déménagement pour pouvoir bénéficier de la résiliation anticipée.
Qu’advient du contrat en cas de dégât ou incapacité de paiement ?
Le décompte des sommes restantes à payer est établi par l’établissement financier en cas de dégât ou d’impayé. Une majoration de 8 % s’ajoute à chaque retard de loyer. Si le matériel reste quand même réparable, son prix vénal diminue automatiquement pour l’achat.