Les mensualités liées à plusieurs réserves d’argent sont parfois impossibles à supporter. Il en est, de même, si le débiteur a contracté d’importants prêts personnels et crédit auto. Si par malheur, il vient à divorcer ou si un accident de travail l’invalide, il peut, certainement, faire face à un problème de règlement de ses dettes. C’est dans ce cadre qu’intervient l’hypothèque judiciaire. Elle résulte d’une condamnation de l’emprunteur sous la requête de son créancier auprès du juge.
La condamnation du juge de l’exécution ou de commerce
Il existe deux types de condamnation possible menant à une hypothèque judiciaire. Le premier est une conséquence directe d’une situation de surendettement. Pour être plus précis, le redevable rencontre des problèmes dans le remboursement depuis 60 jours. Une telle difficulté ne participe en rien à l’intérêt de la banque et elle décide faire appel à la justice. Son but est d’obtenir le patrimoine immobilier du client pour payer toutes les dettes.
Le second type concerne un risque avéré de non-paiement. Cela signifie que le client continue encore à payer ses dettes malgré sa situation. S’il est subitement en chômage, par exemple, ses remboursements sont éventuellement menacés. Face à cette situation, le créancier agit en déposant un dossier de demande d’hypothèque judiciaire à la Cour.
L’inscription obligatoire à la Conservation des hypothèques
Dans toute condamnation, il y a toujours l’étape de l’inscription provisoire du bien auprès de la Conservation des hypothèques. Cela garantit, en premier lieu, les droits de l’établissement de crédit. L’emprunteur reçoit l’acte d’huissier sur cette conservation, 8 jours après sa prise d’effet. L’organisme financier attend la condamnation définitive avant d’enregistrer, réellement, le patrimoine auprès de la Conservation des hypothèques. Il entame, par la suite, la procédure de vente du bien concerné afin de rendre ses dues.