Le droit d’accès au FICP

Sont inscrits dans le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, les emprunteurs fautifs. Ces derniers sont, probablement, devenus insolvables après un accident de vie. Une autre éventualité concernerait leur manque d’évaluation en souscrivant un crédit conso, une réserve d’argent et un crédit immobilier en même temps. Afin d’éviter cette deuxième hypothèse, les banques sont, désormais, obligées de consulter le FICP à chaque nouvelle demande de crédit. En tant que particulier, il est aussi possible de regarder ce fameux registre.

Le souci de solvabilité renforcé

Depuis le 1er juillet 2010, les banques sont tenues de vérifier la solvabilité de chaque client avant de lui accorder un crédit. La reconduction d’un crédit renouvelable commence par la consultation du fichier également. De même, l’approbation d’un moyen de paiement comme une carte de crédit figure parmi les raisons de cette opération. À travers elle, la société de crédit gère au mieux ses risques vis-à-vis de sa clientèle.

Les obligations face à la consultation du fichier

Le justificatif de la consultation ainsi que son motif et son aboutissement sont gardés par la banque. Ces dossiers sont même archivés. En effet, chaque visite du registre devrait entrer dans le cadre d’un processus légal uniquement.

Une inscription au FICP ne signifie pas une interdiction de demander un prêt. Aucune loi en vigueur n’interdit à la banque de vous accorder un prêt.

Être débiteur et vérifier soi-même son inscription

Le particulier a parfaitement le droit de regarder les informations lui concernant dans ce fichier. Pour cela, il se rend à la Banque de France avec sa carte d’identité nationale pour ce faire. Ainsi, il vous est facile de connaître réellement votre position dans ce document. Une démarche de contestation peut être entamée en cas de fichage non justifié.

À savoir qu’une communication orale uniquement est acceptée dans ce cadre.

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